Conditions d’utilisation

Article 1er Désignation de HOMESEASON

 

Le présent site HOMESEASON est édité par la société HOMESEASON, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 837 636 364, dont le siège social est situé 26 Allée du Vercors à ANGERS (49100) :

adresse du site Web : www.homeseason.fr

– adresse du courrier électronique : cmarin@homeseason.fr

téléphone : +33(0) 7 88 82 94 27

numéro de TVA intracommunautaire : FR41837636364

responsable du site : Clément MARIN

 

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales d’utilisation du site (ci-après les CGU)

 

  1. 1. Objet des CGU

Les CGU sont applicables exclusivement à l’utilisation du site HOMESEASON, (ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

  1. 2. Domaine d’application des CGV

Le site HOMESEASON est une plateforme en ligne qui permet à des particuliers, ayant la qualité de consommateurs, de rechercher des logements en location pour une durée minimale d’un mois et maximale de six mois.

Les CGU régissent exclusivement l’utilisation de la plateforme.

Les relations entre le propriétaire et le locataire ne sont pas régies par les présentes conditions d’utilisation du site.

Les CGU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.

 

  1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGU

Les CGU sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Elles sont également adressées au consommateur par courrier électronique dès qu’il crée un compte sur le site HOMESEASON.

Texto opcional

 

Les CGU sont opposables au consommateur dès qu’il les a reçues.

 

  1. 4. Modification des CGU

La société HOMESEASON se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment.

En cas de modification des CGU, la société HOMESEASON les adresse par courrier électronique aux consommateurs qui ont un compte.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

  1. 5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGU.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par la société HOMESEASON ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

 

 

Article 3- Biens en location

  1. 1. Caractéristiques

Les biens offerts en location présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif établi par le propriétaire et mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les logements ne constituent pas un document contractuel.

Les locations proposées sont des locations saisonnières, exclues de ce fait de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

 

  1. 2. Disponibilité des logements

Les logements sont offerts à la location dans la limite des disponibilités.

Le consommateur formule par le biais du site HOMESEASON une demande de location d’un logement.

La validation de la location relève de la volonté du bailleur.

En cas de refus du bailleur ou d’indisponibilité du logement, le bailleur en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un logement d’une qualité et d’un prix équivalents.

 

En cas de désaccord de l’utilisateur, le bailleur procède au remboursement des sommes éventuellement versées dans un délai d’un mois.

En dehors du remboursement du loyer du logement indisponible, le bailleur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

 

Article 4- Loyer

  1. 1. Loyers

Les loyers, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des logements figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors commissions mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le loyer du logement est celui en vigueur au jour de la commande.

 

  1. 2. Modification

Le bailleur se réserve le droit de modifier ses loyers à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du loyer en vigueur au jour de la commande.

 

  1. 3. Commissions

En plus du loyer, le consommateur règle une commission de 8%.

Le paiement des loyers et de la commission y afférente est effectué par le consommateur sur le site HOMESEASON, par l’intermédiaire de la solution de paiement PAYPAL.

La société HOMESEASON perçoit cette commission de 8% en contrepartie de la mise en relation entre le bailleur et le locataire et de la gestion du site HOMESEASON.

Le bailleur perçoit les loyers par l’intermédiaire de la société HOMESEASON.

 

Article 5- Offre

  1. 1. Domaine

Les offres de logements en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

 

  1. 2. Durée

Les offres de location présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les logements figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des disponibilités.

 

  1. 3. Acceptation

Le contrat de location est conclu entre le bailleur et le consommateur et n’est pas régi par les présentes conditions générales d’utilisation.

Le site HOMESEASON se limite à mettre en relation le consommateur avec le bailleur et à permettre au consommateur d’effectuer une demande de réservation d’un logement.

 

Article 6- Réservation

  1. 1. Étapes de conclusion du contrat de location

Pour réserver un logement, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant le logement sélectionné et la durée souhaitée (obligatoirement comprise entre 1 mois et 6 mois), clique ensuite sur le bouton « Réserver » et fournit les informations relatives au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la réservation», le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La demande de réservation entraîne acceptation des CGU.

Un courrier électronique accusant réception de la réservation et de son paiement et contenant les présentes CGU est envoyé dans les meilleurs délais.

Le contrat de location n’est définitivement conclu qu’une fois que le bailleur a accepté la demande de réservation, et fait l’objet d’un contrat distinct.

 

  1. 2. Modification de réservation

Toute modification de réservation par le consommateur après confirmation du bailleur est soumise à l’acceptation du bailleur.

 

  1. 3. Validation de la réservation

Le bailleur se réserve le droit de refuser toute demande de réservation.

L’acceptation de la réservation ne relève pas de la société HOMESEASON.

 

Article 7- Contrat de location

  1. 1. Conclusion

Le contrat de location est formé entre le bailleur et le consommateur, au moyen d’un bail saisonnier exclu des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

  1. 2. Résolution

Le contrat de location peut être résolu par le consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable dans les cas et délais prévus dans le descriptif du logement publié en ligne et adressé par courrier électronique au consommateur lorsqu’il effectue une demande de réservation.

 

Dans ce cas, la commission versée à la société HOMESEASON au moment de la demande de réservation reste acquise à la société HOMESEASON.

 

Article 8- Paiement

  1. 1. Exigibilité

Le loyer est exigible en totalité après confirmation de la réservation par le bailleur.

Le paiement s’effectue immédiatement à la demande de réservation par carte bancaire.

  1. 2. Sécurisation du paiement

Le site HOMESEASON est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires : la solution de paiement est PAYPAL.

 

Article 9- Exonération de responsabilité

La responsabilité de la société HOMESEASON ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de location, la société HOMESEASON se limitant à mettre en relation le bailleur et le locataire et à encaisser les loyers pour le compte du bailleur.

 

 

Article 10 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L221-28 du code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les prestations d’hébergement.

 

Article 11- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site HOMESEASON (photographies, visuels, textes, dessins, logos, images, marques), qui sont la propriété exclusive de l’éditeur du site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 12- Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la mise en relation du consommateur avec le bailleur, ainsi que la communication de la réservation au bailleur et le paiement de la réservation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le responsable du site mentionné à l’article 1.

 

Article 13- Médiation

 

  1. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, le consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique à l’adresse suivante : cmarin@homeseason.fr

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